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Pas d’autorité de la chose jugée en cas d’annulation d’une procédure disciplinaire pour erreur de procédure

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Pas d’autorité de la chose jugée en cas d’annulation d’une procédure disciplinaire pour erreur de procédure

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Une procédure disciplinaire à l’encontre d’un membre a abouti à sa radiation. Ce dernier a contesté la procédure et le juge lui a donné raison en prononçant l’annulation de cette procédure. Le jugement devenu définitif, le membre a pu recouvrer la qualité d’adhérent de l’association. Cette dernière lui a d’ailleurs reconnu sans équivoque cette qualité en lui réclamant le paiement de sa cotisation annuelle.

Elle a ensuite engagé une nouvelle procédure disciplinaire à son encontre, pour les mêmes faits. Le membre a contesté également cette nouvelle procédure en s’appuyant sur le premier jugement. Mais, pour la cour d’appel, le membre n’est pas fondé à se prévaloir de l’autorité de la chose jugée résultant du premier jugement, qui n’a prononcé l’annulation de la première sanction que pour des motifs de procédure, ce qui n’interdisait donc pas à l’association d’intenter une nouvelle instance disciplinaire pour les mêmes motifs.

Le membre soulevait également la[…]

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