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Pas d'annuaires internet contre la volonté des personnes répertoriées

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a sanctionné une association qui avait mis en ligne un annuaire répertoriant les membres de professions juridiques réglementées (avocats, notaires, huissiers de justice...).

Suite aux plaintes de professionnels ne parvenant pas à obtenir la suppression de leurs coordonnées du site, la Cnil a prononcé une sanction pécuniaire de 10 000 ¤ à l'encontre de l'association, rappelant que « le fait que les noms, prénoms et coordonnées de professionnels soient librement accessibles ne faisait pas obstacle à ce que les intéressés puissent obtenir la suppression de ces données de sites internet. »

Cnil, délibération n°2014-041 du 29 janvier 2014

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18/10/2019 | Droit associatif
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