Un décret, pris en exécution de la décision rendue le 10 octobre 2013 par le Conseil d'Etat concernant un point de l'annexe réglementaire du Code du sport relatif à la représentation des femmes au sein des instances dirigeantes des fédérations agréées, vient de supprimer le point litigieux du Code du sport.
L'affaire avait été portée devant les tribunaux par la Fédération française de gymnastique qui contestait l'obligation faite dans le Code du sport d'avoir une représentation dans son conseil d'administration entièrement proportionnelle à l'équilibre des sexes parmi les licencié(e)s de la fédération. La Fédération française de gymnastique qui compte 305 000 licenciés dont 245 000 personnes de sexe féminin (80%) aurait donc dû avoir 8 administratrices pour 2 administrateurs. La fédération qui s'oblige statutairement à respecter la parité dans ses instances constituées essentiellement de parents des deux sexes (même si ce sont surtout leurs filles plutôt que leurs garçons qui s'inscrivent dans les clubs de gym) n'était donc pas d'accord. Elle avait saisi le Conseil d'Etat qui lui a donné raison. Le décret pris le 20 décembre vient donc entériner cette décision dans le marbre du Code.
Décret n° 2013-1200 du 20 décembre 2013, JO du 22 décembre 2013
