Nous suivre Associations Mode d’emploi

Organiser plusieurs dizaines de lotos en 2 ans est un délit

Cécile Chassefeire et Adeline Beaumunier, Camino Avocat
1 commentaire

1 commentaire

- 22/01/2020 17h:31

Quel genre de loto ? Quels lots ? Une association peut-elle organiser 6 lotos exonérés par an (à l'exclusion des autres manifestations) ?

Répondre au commentaire | Signaler un abus

Organiser plusieurs dizaines de lotos en 2 ans est un délit

© tannujannu - stock.adobe.com

Entre août 2010 et mars 2012, une personne, en qualité de présidente, trésorière, secrétaire ou membre de plusieurs associations, a organisé de nombreux lotos dans une salle communale. Par jugement du 8 mars 2016, le tribunal correctionnel l’a déclarée coupable du délit d’ouverture, sans déclaration, d’une maison de jeux de hasard et condamnée à une amende fiscale de 150 euros, au paiement des droits fraudés fixés à 88 959 euros, à une pénalité proportionnelle du même montant, ainsi qu’à la confiscation des sommes saisies lors de la visite domiciliaire, et à la confiscation du matériel saisi. La personne a fait appel de ce jugement.

En application des dispositions de l’article 1800 du code général des impôts, permettant au juge de modérer le montant des pénalités eu égard notamment à la personnalité du contrevenant, et dans la mesure où la personne n’a jamais été condamnée et qu’elle justifiait de modestes ressources, sa peine a été réduite au paiement des droits éludés s’élevant à 12 433 euros et à une pénalité de 2 486 euros, correspondant à 20 % du montant des droits éludés.

Cour de cassation, chambre criminelle, 11 septembre 2019, pourvoi n° 17-86.230

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

L’image d’une association ne peut être utilisée sans son autorisation

L’image d’une association ne peut être utilisée sans son autorisation

Lors d’une campagne électorale, la maire sortante avait illustré ses propositions pour la vie associative à l’aide des logos de trente-six associations de sa commune, ce qui pouvait laisser croire que celles-ci[…]

15/07/2021 |
Promulgation des deux lois sur la trésorerie et l’engagement pour les associations

Promulgation des deux lois sur la trésorerie et l’engagement pour les associations

Un test urinaire de dépistage de drogue peut être prévu par le règlement intérieur des salariés

Un test urinaire de dépistage de drogue peut être prévu par le règlement intérieur des salariés

Distinguer le bail du prêt à usage

Distinguer le bail du prêt à usage

Plus d'articles