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Organiser plusieurs dizaines de lotos en 2 ans est un délit

Cécile Chassefeire et Adeline Beaumunier, Camino Avocat
1 commentaire

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- 22/01/2020 17h:31

Quel genre de loto ? Quels lots ? Une association peut-elle organiser 6 lotos exonérés par an (à l'exclusion des autres manifestations) ?

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Organiser plusieurs dizaines de lotos en 2 ans est un délit

© tannujannu - stock.adobe.com

Entre août 2010 et mars 2012, une personne, en qualité de présidente, trésorière, secrétaire ou membre de plusieurs associations, a organisé de nombreux lotos dans une salle communale. Par jugement du 8 mars 2016, le tribunal correctionnel l’a déclarée coupable du délit d’ouverture, sans déclaration, d’une maison de jeux de hasard et condamnée à une amende fiscale de 150 euros, au paiement des droits fraudés fixés à 88 959 euros, à une pénalité proportionnelle du même montant, ainsi qu’à la confiscation des sommes saisies lors de la visite domiciliaire, et à la confiscation du matériel saisi. La personne a fait appel de ce jugement.

En application des dispositions de l’article 1800 du code général des impôts, permettant au juge de modérer le montant des pénalités eu égard notamment à la personnalité du contrevenant, et dans la mesure où la personne n’a jamais été condamnée et qu’elle justifiait de modestes ressources, sa peine a été réduite au paiement des droits éludés s’élevant à 12 433 euros et à une pénalité de 2 486 euros, correspondant à 20 % du montant des droits éludés.

Cour de cassation, chambre criminelle, 11 septembre 2019, pourvoi n° 17-86.230

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