Nous suivre Associations Mode d’emploi

On nous a dit que depuis la loi ESS de 2014, les associations peuvent disposer d'immeubles de rapport. Est-ce vrai ?

Sujets relatifs :

Oui, mais seulement pour les associations d'intérêt général existant depuis trois ans et pour les immeubles qu'elles ont reçus en dons et en legs. Une association simplement déclarée ou une association ayant pour but exclusif l'assistance, la bienfaisance ou la recherche scientifique ou médicale, ne peut acquérir à titre onéreux, posséder et administrer que le local destiné à son administration et à la réunion de ses membres ou les immeubles strictement nécessaires à l'accomplissement de son but.

Ainsi toute acquisition d'un immeuble qui ne serait pas destiné à ces fins est nulle. La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a seulement introduit la possibilité pour une association qui a au moins trois ans d'existence et qui est d'intérêt général au sens de l'article 200 du code général des impôts, de posséder et d'administrer tous immeubles acquis à titre gratuit (donc reçus par don ou par legs). Hors de ce cas, la possession d'immeubles de rapport n'est pas possible.

En savoir plus :
La possession d'immeubles de rapport par les associations : une semi-révolution, Associations mode d'emploi n° 165, janvier 2015.

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Que faire en cas de contrôle de la Cnil ?

Que faire en cas de contrôle de la Cnil ?

La Commission nationale informatique et libertés (Cnil) a le pouvoir d’effectuer des contrôles auprès de l’ensemble des organismes qui traitent des données à caractère personnel. Les[…]

Comment annuler une élection irrégulière ?

Comment annuler une élection irrégulière ?

Une association qui fait des consultations juridiques doit-elle être agréée ?

Une association qui fait des consultations juridiques doit-elle être agréée ?

Un modèle pour sécuriser la délégation de signature

Un modèle pour sécuriser la délégation de signature

Plus d'articles