On nous a dit que depuis la loi ESS de 2014, les associations peuvent disposer d'immeubles de rapport. Est-ce vrai ?

Sujets relatifs :

Oui, mais seulement pour les associations d'intérêt général existant depuis trois ans et pour les immeubles qu'elles ont reçus en dons et en legs. Une association simplement déclarée ou une association ayant pour but exclusif l'assistance, la bienfaisance ou la recherche scientifique ou médicale, ne peut acquérir à titre onéreux, posséder et administrer que le local destiné à son administration et à la réunion de ses membres ou les immeubles strictement nécessaires à l'accomplissement de son but.

Ainsi toute acquisition d'un immeuble qui ne serait pas destiné à ces fins est nulle. La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a seulement introduit la possibilité pour une association qui a au moins trois ans d'existence et qui est d'intérêt général au sens de l'article 200 du code général des impôts, de posséder et d'administrer tous immeubles acquis à titre gratuit (donc reçus par don ou par legs). Hors de ce cas, la possession d'immeubles de rapport n'est pas possible.

En savoir plus :
La possession d'immeubles de rapport par les associations : une semi-révolution, Associations mode d'emploi n° 165, janvier 2015.

Nous vous recommandons

Une association doit-elle avoir un règlement intérieur ?

Une association doit-elle avoir un règlement intérieur ?

Seules certaines associations ont l’obligation d’en avoir un (associations de chasse, qui emploient au moins 50 salariés, de pêche et de protection du milieu aquatique, associations et fédérations sportives agréées). Par exemple,...

15/05/2023 | ActualitésStatuts
L’assemblée générale peut-elle délibérer d’autres points que ceux inscrits à l’ordre du jour ?

L’assemblée générale peut-elle délibérer d’autres points que ceux inscrits à l’ordre du jour ?

Une association souhaite installer un bar dans son local et vendre de la bière. Quelles sont les démarches sachant que le bar sera réservé aux adhérents ?

Une association souhaite installer un bar dans son local et vendre de la bière. Quelles sont les démarches sachant que le bar sera réservé aux adhérents ?

Une association souhaite organiser un feu d’artifice. Doit-elle obligatoirement avoir recours à un prestataire spécialisé ?

Une association souhaite organiser un feu d’artifice. Doit-elle obligatoirement avoir recours à un prestataire spécialisé ?

Plus d'articles