Nous suivre Associations Mode d’emploi

On nous a dit que depuis la loi ESS de 2014, les associations peuvent disposer d'immeubles de rapport. Est-ce vrai ?

Sujets relatifs :

Oui, mais seulement pour les associations d'intérêt général existant depuis trois ans et pour les immeubles qu'elles ont reçus en dons et en legs. Une association simplement déclarée ou une association ayant pour but exclusif l'assistance, la bienfaisance ou la recherche scientifique ou médicale, ne peut acquérir à titre onéreux, posséder et administrer que le local destiné à son administration et à la réunion de ses membres ou les immeubles strictement nécessaires à l'accomplissement de son but.

Ainsi toute acquisition d'un immeuble qui ne serait pas destiné à ces fins est nulle. La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a seulement introduit la possibilité pour une association qui a au moins trois ans d'existence et qui est d'intérêt général au sens de l'article 200 du code général des impôts, de posséder et d'administrer tous immeubles acquis à titre gratuit (donc reçus par don ou par legs). Hors de ce cas, la possession d'immeubles de rapport n'est pas possible.

En savoir plus :
La possession d'immeubles de rapport par les associations : une semi-révolution, Associations mode d'emploi n° 165, janvier 2015.

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Comment diagnostiquer l'état de santé de l'association ?

Comment diagnostiquer l'état de santé de l'association ?

Votre association traverse une phase délicate, et vous avez besoin de connaître son état de santé. Comment pouvez-vous procéder ? Grâce au questionnaire rédigé par France Active, vous pourrez[…]

Partager ses locaux avec d’autres associations : quelles sont les possibilités ?

Partager ses locaux avec d’autres associations : quelles sont les possibilités ?

Est-il obligatoire d’avoir un président, un trésorier et un secrétaire dans son association ?

Est-il obligatoire d’avoir un président, un trésorier et un secrétaire dans son association ?

[Coronavirus] ESMS, quelles sont les adaptations des règles d’organisation et de fonctionnement ?

[Coronavirus] ESMS, quelles sont les adaptations des règles d’organisation et de fonctionnement ?

Plus d'articles