Nous suivre Associations Mode d’emploi

[Attribution de subvention] On ne peut pas reprocher à une association la non-production de documents qui n’existent pas

Sujets relatifs :

, ,

Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

[Attribution de subvention] On ne peut pas reprocher à une association la non-production de documents qui n’existent pas

© niroworld/AdobeStock

Un conseiller municipal demandait au tribunal l’annulation d’une délibération du conseil municipal attribuant une subvention à un club de football, au motif que ce dernier n’avait pas produit les documents prévus par l’article R.113-3 du code du sport à l’appui de sa demande.

Cet article exige des associations sportives de produire, entre autres, les bilans et comptes de résultats des deux derniers exercices clos. En l’espèce, l’association sportive n’existait, sous cette forme, que depuis un an et n’était pas en mesure de produire deux bilans à l’appui de sa demande. Le tribunal considère qu’il s’agissait, pour elle, d’une formalité impossible et qu’à l’impossible nul n’est tenu.

TA de Nancy, 20 février 2018, n° 1602937

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Lectures publiques et droits d'auteur

Lectures publiques et droits d'auteur

Notre festival organise des lectures gratuites d’auteurs contemporains. Devons-nous payer systématiquement des droits d’auteur ? Non. La SCELF (Société civile des éditeurs de langue[…]

Reprendre un nom (connu) qui n'est pas celui de l'association est un cas de concurrence déloyale

Reprendre un nom (connu) qui n'est pas celui de l'association est un cas de concurrence déloyale

Le Conseil constitutionnel met fin au « délit de solidarité »

Le Conseil constitutionnel met fin au « délit de solidarité »

[Reçu de don] Une association agissant pour un cercle restreint de personnes n’est pas éligible au mécénat

[Reçu de don] Une association agissant pour un cercle restreint de personnes n’est pas éligible au mécénat

Plus d'articles