Nous suivre Associations Mode d’emploi

[Attribution de subvention] On ne peut pas reprocher à une association la non-production de documents qui n’existent pas

Sujets relatifs :

, ,
Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

[Attribution de subvention] On ne peut pas reprocher à une association la non-production de documents qui n’existent pas

© niroworld/AdobeStock

Un conseiller municipal demandait au tribunal l’annulation d’une délibération du conseil municipal attribuant une subvention à un club de football, au motif que ce dernier n’avait pas produit les documents prévus par l’article R.113-3 du code du sport à l’appui de sa demande.

Cet article exige des associations sportives de produire, entre autres, les bilans et comptes de résultats des deux derniers exercices clos. En l’espèce, l’association sportive n’existait, sous cette forme, que depuis un an et n’était pas en mesure de produire deux bilans à l’appui de sa demande. Le tribunal considère qu’il s’agissait, pour elle, d’une formalité impossible et qu’à l’impossible nul n’est tenu.

TA de Nancy, 20 février 2018, n° 1602937

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Dirigeant de fait  :  une situation à risque

Dirigeant de fait : une situation à risque

Laisser une personne prendre des décisions au sein de l’association sans avoir été mandatée pour cela peut la rendre dirigeante de fait. Une situation dangereuse, tant pour elle-même que pour[…]

24/01/2020 |
 Une association qui sous-loue un local communal n’est pas gestionnaire de fait

Une association qui sous-loue un local communal n’est pas gestionnaire de fait

 Un bénévole n’engage sa responsabilité qu’en cas de faute personnelle

Un bénévole n’engage sa responsabilité qu’en cas de faute personnelle

Les associations de transport d’utilité sociale ont enfin un cadre légal

Les associations de transport d’utilité sociale ont enfin un cadre légal

Plus d'articles