Nous suivre Associations Mode d’emploi

On ne peut pas faire ce qu'on veut dans un local commercial

Sujets relatifs :

,

La Cour d'Appel de Lyon a estimé qu'une association qui loue un local dans le cadre d'un bail commercial pour y dispenser des cours d'art dramatique ne peut pas y organiser de représentations théâtrales.

En effet, cette activité n'était pas prévue dans le bail qu'elle avait conclu avec le bailleur. Il faut donc que les activités qui se déroulent dans un local loué, soient toutes explicitement citées dans le bail commercial.
Cour d'Appel de Lyon, 4 novembre 2014 n°13/05566

 

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Le siège social de l'association à domicile

Le siège social de l'association à domicile

Je veux créer une association. Puis-je en fixer le siège chez moi ? Oui. Le siège de votre association peut être domicilié chez vous ou chez un autre membre, que vous soyez locataire ou[…]

Les affichages obligatoires dans les locaux associatifs

Les affichages obligatoires dans les locaux associatifs

Votre association est-elle bien assurée ?

Votre association est-elle bien assurée ?

Quel bail pour un local associatif ?

Quel bail pour un local associatif ?

Plus d'articles