Nous suivre Associations Mode d’emploi

On ne peut pas faire ce qu'on veut dans un local commercial

Sujets relatifs :

,

La Cour d'Appel de Lyon a estimé qu'une association qui loue un local dans le cadre d'un bail commercial pour y dispenser des cours d'art dramatique ne peut pas y organiser de représentations théâtrales.

En effet, cette activité n'était pas prévue dans le bail qu'elle avait conclu avec le bailleur. Il faut donc que les activités qui se déroulent dans un local loué, soient toutes explicitement citées dans le bail commercial.
Cour d'Appel de Lyon, 4 novembre 2014 n°13/05566

 

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Acte de disposition ou acte d’administration ?

Acte de disposition ou acte d’administration ?

La gestion d’une association recouvre un grand nombre d’opérations administratives, comptables ou contractuelles. Il est crucial de connaître les limites des pouvoirs conférés aux différentes[…]

18/01/2022 | StatutsLocaux
Les locaux confisqués peuvent être mis à disposition des associations

Les locaux confisqués peuvent être mis à disposition des associations

Des assurances obligatoires, d’autres recommandées

Des assurances obligatoires, d’autres recommandées

[PASSE SANITAIRE] Le passe sanitaire est-il obligatoire pour les activités organisées par mon association ?

[PASSE SANITAIRE] Le passe sanitaire est-il obligatoire pour les activités organisées par mon association ?

Plus d'articles