Nous suivre Associations Mode d’emploi

On ne peut pas faire ce qu'on veut dans un local commercial

Sujets relatifs :

,

La Cour d'Appel de Lyon a estimé qu'une association qui loue un local dans le cadre d'un bail commercial pour y dispenser des cours d'art dramatique ne peut pas y organiser de représentations théâtrales.

En effet, cette activité n'était pas prévue dans le bail qu'elle avait conclu avec le bailleur. Il faut donc que les activités qui se déroulent dans un local loué, soient toutes explicitement citées dans le bail commercial.
Cour d'Appel de Lyon, 4 novembre 2014 n°13/05566

 

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Notre association souhaite acheter un immeuble pour ensuite le louer. Est-ce légal ?

Notre association souhaite acheter un immeuble pour ensuite le louer. Est-ce légal ?

Notre association souhaite acheter un immeuble pour ensuite le louer. Est-ce légal ? Non. La capacité juridique des organisations non lucratives fait l’objet de certaines restrictions légales, limitant les actes[…]

 Une association qui sous-loue un local communal n’est pas gestionnaire de fait

Une association qui sous-loue un local communal n’est pas gestionnaire de fait

Une association peut devenir propriétaire d’un immeuble par voie d’adjudication

Une association peut devenir propriétaire d’un immeuble par voie d’adjudication

Mise à disposition d'un local via un bail emphytéotique

Mise à disposition d'un local via un bail emphytéotique

Plus d'articles