Nous suivre Associations Mode d’emploi

On ne peut pas être forcé à être membre d’une association

Sujets relatifs :

, ,
Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

On ne peut pas être forcé à être membre d’une association

© Xiongmao/Adobestock

Une société locataire dans un centre commercial se devait, d’après les termes du bail commercial, d’être membre de l’association des commerçants dudit centre. Ne souhaitant plus être membre de cette association, la société a notifié son retrait et a cessé de payer les cotisations réclamées par l’association.
 
La Cour de cassation vient de lui donner raison « après avoir retenu que l’association ne produisait aucun bulletin d’adhésion et que le seul paiement des cotisations pendant plusieurs années ne constituait pas l’expression d’une volonté libre d’adhérer, et énoncé que les statuts de l’association qui imposent à la société d’y adhérer, sans possibilité de démissionner, méconnaissent les articles 4 de la loi du 1er juillet 1901 et 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ».
 
Cour de cassation, chambre civile, 27 septembre 2017, n° 16-19878
 

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

13 propositions pour diversifier les pratiques sportives

13 propositions pour diversifier les pratiques sportives

Un rapport publié en novembre 2018 par France stratégie propose différentes orientations pour favoriser le développement de la pratique sportive. Certaines ont un impact direct sur les associations. Dans une[…]

20/03/2019 | GestionSport
[RGDP] La loi Informatique et Libertés réécrite

[RGDP] La loi Informatique et Libertés réécrite

Prêter de l’argent à son association

Prêter de l’argent à son association

[Reçu de don] Une association agissant pour un cercle restreint de personnes n’est pas éligible au mécénat

[Reçu de don] Une association agissant pour un cercle restreint de personnes n’est pas éligible au mécénat

Plus d'articles