La clause d'un bail commercial obligeant le locataire à adhérer à une association de commerçants d'un centre commercial et de maintenir son adhésion pendant la durée du bail est nulle.
En application de ce principe, la cour d'appel de Caen annule la clause d'adhésion forcée du locataire d'un local à l'association chargée de promouvoir le centre commercial dans lequel le local est situé. Mais elle rejette la demande du locataire en remboursement des cotisations versées et indique au contraire que l'adhérent doit restituer en valeur les services dont il a bénéficié à ce titre. En effet, l'exposante est « tenue de verser à l'Association une somme de même valeur que les cotisations en contrepartie des prestations de promotion » dont elle a bénéficiées.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 12 juillet 2012, n° 11-17587.
