Nous suivre Associations Mode d’emploi

On ne peut pas adhérer à une association en y étant forcé

Sujets relatifs :

,

La clause d'un bail commercial obligeant le locataire à adhérer à une association de commerçants d'un centre commercial et de maintenir son adhésion pendant la durée du bail est nulle.

En application de ce principe, la cour d'appel de Caen annule la clause d'adhésion forcée du locataire d'un local à l'association chargée de promouvoir le centre commercial dans lequel le local est situé. Mais elle rejette la demande du locataire en remboursement des cotisations versées et indique au contraire que l'adhérent doit restituer en valeur les services dont il a bénéficié à ce titre. En effet, l'exposante est « tenue de verser à l'Association une somme de même valeur que les cotisations en contrepartie des prestations de promotion » dont elle a bénéficiées.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 12 juillet 2012, n° 11-17587.

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Prêter de l’argent à son association

Prêter de l’argent à son association

Un adhérent peut tout à fait prêter de l’argent à son association. La démarche, moins complexe et surtout moins chère qu’avec une banque, nécessite cependant un minimum de formalisme.[…]

21/11/2018 | AdhérentFinancements
[Reçu de don] Une association agissant pour un cercle restreint de personnes n’est pas éligible au mécénat

[Reçu de don] Une association agissant pour un cercle restreint de personnes n’est pas éligible au mécénat

Emprunter du matériel à un membre

Emprunter du matériel à un membre

Obligation d'adhésion

Obligation d'adhésion

Plus d'articles