Nous suivre Associations Mode d’emploi

On ne peut être chômeur et bénévole pour son ancien employeur

On ne peut être chômeur et bénévole pour son ancien employeur

© Nomad_Soul/Fotolia.com

La Cour de cassation vient de donner raison à Pôle emploi face à un chômeur qui exerçait bénévolement quelques activités pour son ancien employeur. C’est l’article L.5425-8 du code du travail qui pose cette interdiction.

En l’espèce, il est donc demandé à l’ancien employé de rembourser les allocations d’aide au retour à l’emploi qui lui ont été versées. En outre, les juges rappellent que ledit article précise également qu’une activité bénévole ne peut en aucun cas se substituer à une activité salariée et doit rester compatible avec l’obligation de recherche d’emploi.

Cour de cassation, n° 15-25377, 23 mai 2017

 

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

 Un bénévole n’engage sa responsabilité qu’en cas de faute personnelle

Un bénévole n’engage sa responsabilité qu’en cas de faute personnelle

En application de l’article 1242 alinéa 5 du code civil, n’engage pas sa responsabilité à l’égard des tiers le préposé qui a agi sans excéder les limites de la mission qui lui a[…]

Aux JO,  le bénévolat n’est pas un jeu

Aux JO, le bénévolat n’est pas un jeu

Faire participer les salariés à la gestion de l’association

Faire participer les salariés à la gestion de l’association

Quand une association agit sur son quartier

Quand une association agit sur son quartier

Plus d'articles