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On ne peut être chômeur et bénévole pour son ancien employeur

On ne peut être chômeur et bénévole pour son ancien employeur

© Nomad_Soul/Fotolia.com

La Cour de cassation vient de donner raison à Pôle emploi face à un chômeur qui exerçait bénévolement quelques activités pour son ancien employeur. C’est l’article L.5425-8 du code du travail qui pose cette interdiction.

En l’espèce, il est donc demandé à l’ancien employé de rembourser les allocations d’aide au retour à l’emploi qui lui ont été versées. En outre, les juges rappellent que ledit article précise également qu’une activité bénévole ne peut en aucun cas se substituer à une activité salariée et doit rester compatible avec l’obligation de recherche d’emploi.

Cour de cassation, n° 15-25377, 23 mai 2017

 

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