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Obliger les membres d’une association affiliée à une fédération à détenir une licence sportive n’est pas une atteinte à la liberté d’association

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Obliger les membres d’une association affiliée à une fédération à détenir une licence sportive n’est pas une atteinte à la liberté d’association

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Compte tenu de l’intérêt général qui s’attache à la mission d’organisation de la pratique sportive confiée aux fédérations et de la circonstance qu’une adhésion à une association affiliée à une fédération ne constitue pas une condition nécessaire à la pratique d’une activité sportive, les dispositions du code du sport prévoyant que les statuts des fédérations sportives peuvent exiger que les membres adhérents des associations affiliées soient titulaires d’une licence sportive, ne portent pas, aux yeux du Conseil d’État, une atteinte excessive à la liberté d’association.

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