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Nullité d’assemblée générale : 5 ans pour agir

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Nullité d’assemblée générale : 5 ans pour agir

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Pour agir en justice en nullité de délibérations d’assemblée générale d’une association, on dispose d’un délai de 5 ans. Mais à partir de quand ?

La Cour de cassation s’est prononcée sur le point de départ de ce délai de prescription en application de l’article 2224 du code civil. Or, en l’espèce, il ne s’agit pas la date de l’assemblée générale elle-même, puisque le membre agissant indiquait ne pas en avoir eu connaissance, mais de la date de la déclaration en préfecture des nouveaux statuts et dirigeants élus.

Cette formalité rend en effet les décisions opposables aux tiers ; à cette date, celles-ci sont donc supposées connues. Dans cette affaire, ayant été intentée au-delà des 5 ans après la déclaration en préfecture, l’action en justice a donc été déclarée irrecevable.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 septembre 2018, 17-19.657

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