Nouvelles règles pour l’agrément « entreprises adaptées »

50 % des entreprises adaptées sont des associations. Depuis le 1er janvier 2019, les règles pour obtenir l’agrément ont été modifiées avec de nouveaux seuils d’effectifs et l’obligation de conclure un contrat pluriannuel.

Le décret n° 2018-1334 du 28 décembre 2018 déterminant les conditions d’agrément et de financement des entreprises adaptées (EA) et celui n° 2019-39 du 23 janvier 2019 définissant les proportions de travailleurs handicapés qu’elles doivent compter dans leurs effectifs pour obtenir l’agrément et les conditions de mise à disposition de leurs salariés handicapés auprès d’autres employeurs détaillent les nouvelles mesures.

CPOM obligatoire

Les contrats d’objectif triennal, conclus avant le 1er janvier 2019 sont valables jusqu’à leur terme. Mais l’association doit désormais établir un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) comprenant un descriptif de ses activités, les modalités de suivi,[…]