Nous suivre Associations Mode d’emploi

Nouvelles règles de décompte des congés payés

Sujets relatifs :

,

L'article 50 de la loi du 22 mars 2012, dite de simplification du droit et des démarches administratives, modifie les conditions d'ouverture du droit à congés payés.

En effet, en simplifiant l'article L3141-3 du Code du travail, la loi du 22 mars supprime la condition d'ancienneté de dix jours de travail effectif pour l'ouverture des droits aux congés payés. Ainsi, le salarié peut bénéficier de 2,5 jours de congés payés par mois de travail chez le même employeur dès le premier jour d'embauche. Cela implique une mise à jour des logiciels de paie.
Loi du 22 mars 2012

Article L3141-3

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Prolongement du Fonpeps jusqu’à fin septembre

Prolongement du Fonpeps jusqu’à fin septembre

Alors qu’il devait prendre fin le 31 mai, le fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle (Fonpeps) a été prolongé jusqu’à la fin de l’été par un décret du[…]

Nouvelle procédure pour la VAE

Nouvelle procédure pour la VAE

1 français sur 4 donne de son temps

1 français sur 4 donne de son temps

Service civique : 1 € investi par l’État rapporte 1,92 €

Service civique : 1 € investi par l’État rapporte 1,92 €

Plus d'articles