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Nouvelles modalités pour le régime d’assurance chômage

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Nouvelles modalités pour le régime d’assurance chômage

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Les règles d’indemnisation du chômage et celles relatives aux contributions applicables aux employeurs ont changé au 1er novembre 2019.

Le décret n° 2019-797 abroge l’agrément de la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 et ses textes associés. Il modifie en particulier la durée minimale d’affiliation exigée pour ouvrir des droits à l’assurance chômage.

Il définit aussi les modalités d’application des nouveaux droits ouverts aux démissionnaires et aux travailleurs indépendants.

Et il met en place une modulation des contributions chômage patronales des entreprises relevant d’un secteur d’activité à taux de séparation très élevés.

Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage

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