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Nouvelles conditions d’habilitation pour les associations de lutte contre la précarité alimentaire

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Nouvelles conditions d’habilitation pour les associations de lutte contre la précarité alimentaire

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La procédure d’habilitation à l’aide alimentaire a été modifiée en application de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018.

La première habilitation est accordée pour une durée allant d’un à trois ans, en fonction de l’expérience et des garanties du demandeur. Les habilitations suivantes sont accordées pour 5 ans.

Les demandes d’habilitation se font avant la date fixée par arrêté du ministre chargé de l’action sociale. Les associations ou unions d’associations d’envergure nationale l’adressent audit ministre. Les associations de rayonnement régional la soumettent au préfet de région.

L’absence de décision à l’issue d’un délai de 4 mois après la date fixée par arrêté vaut acceptation implicite de la demande d’habilitation.

Décret n° 2019-703 du 4 juillet 2019 relatif à la lutte contre la précarité alimentaire

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