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Nouvelle simplification administrative pour les associations

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La loi du 1er juillet 1901 a été de nouveau légèrement modifiée dans un but de simplification.

La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et des démarches administratives vient abroger, par son article 127, le second alinéa de l'article 7 de la loi 1901. Cet article porte sur la possibilité pour un tribunal de prononcer la dissolution de l'association. Auparvant, cette dissolution pouvait être justifiée par le non respect de l'article 5, à savoir ne pas avoir déclaré les modifications survenue dans l'administration de l'association ou ne pas avoir mis à jour le registre spécial. La loi de mars 2012 supprime donc cette sanction qui n'était de toute façon jamais appliquée. Reste malgré tout la sanction prévue à l'article 8 de la loi 1901 : une contravention de classe 5. D'autre part, la même loi (article 126) modifie l'article 6 sur les ressources de l'association : les cotisations ne peuvent plus être rachetées (sauf, bien sûr, si les statuts le prévoient).

La loi

 

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