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Nouvelle loi sur le harcèlement sexuel

La loi promulguée le 6 août 2012 et publiée au JO du 7 août 2012, vise à combler le vide juridique créé par la décision du Conseil constitutionnel datée du 4 mai 2012 qui avait invalidé les articles du code pénal traitant du harcèlement sexuel en raison d'une définition du délit jugée trop imprécise.

Le texte présente une nouvelle définition du harcèlement sexuel, établit des circonstances aggravantes et détermine les sanctions qui y sont associées. Par ailleurs, la loi crée un nouveau délit qui vise les actes discriminatoires faisant suite à un harcèlement sexuel. Le texte renforce également la prévention, en prévoyant l'affichage des dispositions pénales sur tous les lieux de travail.
Loi n°2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel

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