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Nouvelle déclaration de dons obligatoire

Cécile Chassefeire et Adeline Beaumunier, Camino Avocat

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Nouvelle déclaration  de dons obligatoire

© Andrei Korzhyts

Depuis la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, l’obligation de déclaration des dons est applicable à toutes les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 délivrant des reçus fiscaux en échange des dons qu’elles perçoivent.

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