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Attendu depuis plusieurs années, le nouveau plan comptable associatif a fait l’objet d’une homologation par un arrêté du 26 décembre 2018. Il s’appliquera à partir du 1er janvier 2020. Sans être une révolution, il précise et modernise certaines dispositions spécifiques du droit comptable des associations et constitue un outil de réflexion et de prospective pour votre projet associatif.
Tout au long du xxe siècle les associations loi 1901 n’avaient pas d’obligations comptables générales. Il a fallu attendre le début du xxie siècle pour qu’une réglementation comptable spécifique soit mise en œuvre par le règlement du Comité de la réglementation comptable (CRC 99-01) qui s’applique depuis le 1er janvier 2000.
Comme tout texte réglementaire, il est nécessaire de le réviser pour tenir compte des évolutions du secteur et de la législation. C’est ainsi qu’en 2016 l’Autorité des normes comptables (ANC) a engagé un processus de réforme du plan comptable associatif. Celui-ci vient d’aboutir.
Ce règlement ANC n° 2018-06 s’appliquera obligatoirement aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, soit vingt ans après le CRC 99-01 qui est abrogé par ce nouveau règlement. Mais une application anticipée volontaire est possible dès les exercices ouverts au 1er janvier 2018, c’est-à-dire pour les exercices 2018 ou 2019.
Une obligation qui ne concerne que les "grosses" associations
Le cadre légal de présentation des états financiers ainsi actualisé s’applique obligatoirement aux associations dès lors qu’elles sont légalement tenues d’établir des comptes annuels :
- soit parce qu’elles reçoivent des subventions ou des dons déductibles de plus de 153 000 € par an ;
- soit parce qu’elles ont une activité économique et des comptes qui dépassent deux des trois seuils prévus par le code de commerce (+ de 3,1 M€ de ressources ; + de 1,55 M€ de bilan ; + de 50 salariés en CDI quelle que soit la durée du travail).
Cette obligation ne concerne donc que les associations importantes (environ 50 000 en France sur les 1 500 000 qui existent, soit moins de 4 %). Mais toutes les associations et notamment les plus petites peuvent bien évidemment s’en inspirer et cela est même fortement recommandé ! Car il s’agit d’une nomenclature comptable adaptée au monde associatif. Il serait donc dommage de s’en priver.
-> A lire : l'interview de Frédéric Dintras, expert-comptable :
Une modernisation de dispositions spécifiques du droit comptable des associations
Ce nouveau règlement comptable ne constitue pas une révolution. Il précise et modernise certaines dispositions spécifiques du droit comptable des associations et des autres organismes non marchands. Il ne comporte en effet que des dispositions spécifiques au secteur non lucratif ; à défaut ce sont les dispositions du Plan comptable général (PCG) qui s’appliquent (règlement ANC n° 2014-03).
On trouvera dans ce nouveau document deux niveaux de textes : des dispositions réglementaires à portée obligatoire déclinées en articles et des commentaires infraréglementaires (ce qu’on appelle la doctrine) qui ne sont que des explications et qui ne font pas l’objet d’une homologation par l’arrêté du 26 décembre.
Par ailleurs, ne sont pas traitées dans le règlement les problématiques spécifiques aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), ni les sujets comptables soulevés par les opérations de fusions, scissions et apports partiels d’actifs entre entités à but non lucratif.
Ne dites plus « fonds associatifs », dites « fonds propres »
La terminologie « fonds propres » fait son apparition en remplacement de « fonds associatifs ». Le nouveau règlement en donne la définition suivante : « les fonds propres de l’entité correspondent aux apports, affectations et excédents acquis à l’entité. Ils regroupent les ressources mises à disposition de l’entité de façon définitive ou conditionnelle et certaines ressources ayant un caractère durable ».
Parmi les premières : les fonds propres avec ou sans droit de reprise, les réserves, le report à nouveau, l’excédent ou le déficit de l’exercice.
Parmi les secondes : les subventions d’investissements ou les provisions réglementées.
Un outil pour mieux conduire le projet associatif
Néanmoins, le champ d’application du nouveau règlement comptable est plus large que l’ancien. En effet il s’applique non seulement aux associations, mais également aux fondations, fonds de dotations, syndicats de la loi de 1884, comités d’entreprise et comités sociaux et économiques, sous réserve de leurs dispositions spécifiques.
Une autre disposition concernant l’annexe comptable constitue un progrès en termes de transparence financière et d’amélioration de la compréhension des comptes de l’association : elle oblige que soient présentées, avant les principes et méthodes comptables adoptés par l’association, la description de son objet social, de la nature et du périmètre de ses activités et missions ainsi qu’une présentation des moyens qu’elle met en œuvre pour les atteindre.
Devront également être mentionnés les faits caractéristiques d’importance significative intervenus au cours de l’exercice ou de la clôture jusqu’à la date d’approbation des comptes par l’organe délibérant. C’est ainsi le contexte des comptes qui sera mieux éclairé. Car si le plan comptable des associations peut apparaître comment un simple outil comptable, c’est en réalité bien plus : un outil de gestion, de réflexion et de prospective pour mieux conduire le projet associatif.
