Un établissement bancaire ou postal est tout à fait en droit de vous refuser l'ouverture d'un compte sans avoir à le justifi er. En revanche, il a l'obligation de vous remettre systématiquement, gratuitement et sans délais une attestation type de refus d'ouverture de compte et de vous informer de la possibilité d'exercer le « droit au compte » dont dispose votre association en application de l'article L.312-1 du Code monétaire et financier.
Il s'agit d'une procédure de désignation d'office par la Banque de France d'une banque auprès de laquelle vous pourrez, dans les conditions prévues par la loi, ouvrir un compte. Votre association doit faire sa demande directement auprès d'une succursale de la Banque de France, soit par courrier, soit au guichet. Vous devrez fournir la photocopie d'une pièce d'identité du représentant de l'association, l'attestation de refus d'ouverture de compte délivrée par une banque et la copie du JO portant création de l'association.
En savoir plus
« Compte bancaire : les banques à l'essai », Associations mode d'emploi numéro 104, décembre 2008.
