Nous souhaitons abandonner nos statuts pour en adopter de nouveaux. Quelle procédure doit-on suivre ?

Tout d'abord il s'agit d'une modification et non d'un abandon des statuts (il faudrait alors dissoudre l'association et en créer une nouvelle). Vous devez pour cela suivre la procédure prévue par les statuts de votre association. Généralement, le vote en assemblée générale extraordinaire est requis.

Si les statuts ne précisent rien, cette décision est prise en assemblée générale à la majorité simple. Une fois les modifications statutaires adoptées, elles doivent être signalées au greffe des associations situé habituellement (mais pas nécessairement) à la préfecture ou à la sous-préfecture du siège de votre association dans les 3 mois (et pour les associations de droit local au greffe du tribunal d'instance au registre duquel est inscrite l'association), sous peine d'inopposabilité des statuts aux tiers, de suppression des subventions... Le formulaire Cerfa n° 13972*02 peut être utilisé mais un simple courrier librement rédigé et accompagné d'un exemplaire des statuts modifiés signés par au moins deux dirigeants convient.

La publication au JO de l'avis de modification est facultative. En revanche, ces modifications doivent être signalées à l'Insee de la région du siège de l'association dans le cas où celle-ci dispose d'un Siret et d'un code APE ou NAF. Enfin, n'oubliez pas de faire mention de ces modifications sur le registre spécial de l'association et de conserver les procès-verbaux des délibérations. À noter que ces dispositions sont susceptibles d'être modifiées par le projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire actuellement en cours de discussion au parlement.

En savoir plus :

« Mettre à jour ses statuts », Associations mode d'emploi n° 44
« Réviser et adapter ses statuts », Associations mode d'emploi n° 152.

Nous vous recommandons

DROIT : qui est, ou peut être, le représentant légal de l’association ?

DROIT : qui est, ou peut être, le représentant légal de l’association ?

Il est jugé que le représentant légal d’une association est en réalité la personne que les statuts désignent pour la représenter et agir en justice (cour d’appel de Douai, 11 décembre 2013, n° 12/06276). Mais, bien que cité...

Notre association peut-elle bénéficier d’une subvention alors qu’elle est placée en redressement judiciaire ?

Notre association peut-elle bénéficier d’une subvention alors qu’elle est placée en redressement judiciaire ?

Justice : est-ce qu’une association peut se constituer partie civile ?

Justice : est-ce qu’une association peut se constituer partie civile ?

Vous désirez dissoudre votre association et vous avez besoin d’être guidé

Vous désirez dissoudre votre association et vous avez besoin d’être guidé

Plus d'articles