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Il appartient d’abord à l’organe délibérant compétent (conseil d’administration, bureau) de procéder au remboursement des dettes de l’association, à la restitution éventuelle des apports avec droit de reprise faits par les membres ainsi qu’au remboursement des concours
publics non utilisés (par exemple pour les ESSMS). Ce n’est qu’à l’issue de ces opérations que l’actif net (boni ou mali de liquidation) pourra être constaté (en nature ou en espèces). Ensuite, « les biens de l’association seront dévolus conformément aux statuts ou, à défaut de disposition statutaire, suivant les règles déterminées en assemblée générale » (loi 1901, art. 9). Contrairement à une idée reçue, l’éventuel boni peut être dévolu à une association d’un tout autre domaine. En tout état de cause, veillez à respecter les règles et délais de convocation de l’assemblée générale (AG), qui sera dans la plupart des cas une AG extraordinaire. Le président rappellera les motifs de réunion de l’AGE, les causes de la proposition de dissolution et les conditions de vote requises pour la décider. La dissolution devra toujours être faite selon les règles prévues dans les statuts ; même dans le cas d’une association qui a cessé de fonctionner et qui n’a plus vraiment de membres. En principe, aucune publicité spécifique n’est requise. Toutefois, il est recommandé de déclarer la dissolution au greffe des associations et de la publier au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise (démarche gratuite).
