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« Nous sommes dans une zone d’insécurité juridique très importante »

Quelle est la situation des pratiques amateurs sur le plan réglementaire ?

Les pratiques amateurs dans le spectacle vivant se sont développées de façon considérable depuis 35 ans et sous des formes multiples (ateliers, écoles, ensembles artistiques, etc.). La dernière enquête sur les pratiques culturelles des Français (2008) le confirme : un Français sur deux exerce au cours de sa vie la pratique d’un art en amateur.
 
Mais le cadre réglementaire n’a pas suivi. Le texte de référence est le « fameux » décret de 1953 concernant les groupes amateurs. Or cet écrit, dont les principaux décrets d’application n’ont jamais été publiés, est obsolète, inapplicable… et inappliqué !

Faut-il un nouveau texte ?

Depuis 2013, le ministère de la Culture et de la communication a mis en place une concertation pour imaginer des propositions. Elles devront s’inscrire dans une future loi sur la création artistique, prévue à l’automne. L’ objectif de ce texte est triple. Il s’agit de :
  • donner une définition positive de l’amateur,
  • sécuriser la pratique et de permettre les représentations publiques, 
  • assurer une protection légitime des artistes professionnels.
Il est donc question de bien organiser non seulement la sécurisation de la pratique, mais aussi de réguler les points de frottements entre amateurs et professionnels, au bénéfice de tous.

Quels sont les points essentiels à traiter ?

Nous souhaitons que le texte clarifie principalement deux questions, celle de la présomption de salariat et celle de la lucrativité. Le Code du travail instaure une présomption de salariat pour les artistes du spectacle (article L.7121-1 et suivants). Nous souhaitons qu’il soit établi formellement que l’amateur qui exerce une activité artistique non professionnelle et non rémunérée ne soit pas clairement concerné.
 
Concernant la lucrativité, nous voulons que le texte reconnaisse la non-lucrativité malgré le recours à la publicité, l’utilisation de matériel professionnel et la perception de recettes servant à financer la réalisation du spectacle et les activités du groupement amateur.

Et lorsqu’elles sont complétées par des professionnels ?

Deux problèmes doivent être corrigés, le premier au niveau du GUSO (guichet unique de spectacle occasionnel) et le second sur la question de la licence d’entrepreneur de spectacle. Si l’association qui gère l’activité du groupement amateur s’est vue attribuer par l’Insee le code d’activité « spectacle » (9001 Z), le GUSO refusera de gérer les rémunérations des artistes professionnels qui l’accompagnent et obligera l’association à de tortueuses démarches de modification de son code d’activité.
 
Par ailleurs, dès que l’association engage un professionnel, le seuil de six représentations est vite atteint et conduit à l’obligation de solliciter la licence d’entrepreneur de spectacle. Du fait de ces deux aspects qui se conjuguent souvent, le groupement amateur entre dans la famille des professionnels. Ce qu’il n’est pas et qu’il ne veut pas être !

Comment encadrer la transition vers la professionnalisation ?

Il est nécessaire là aussi de clarifier et de mieux encadrer cette situation de fait. Le statut de compagnies « semi-professionnelles
» n’existe pas et nous sommes là dans une zone d’insécurité juridique très importante. Les organisations professionnelles telles que le
Synavi (Syndicat national des arts vivants) travaillent sur cette question dans le cadre de la concertation relative au projet de loi
sur la création artistique.
 
Propos recueillis par Luc Jambois 

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