Nous réalisons des livrets que nous souhaiterions éditer et vendre seulement par correspondance. Nos livrets seront vendus avec un léger bénéfice mais qui n'atteindra pas le plafond de 60 000 euros. Quel sera notre statut fiscal ?

Sujets relatifs :

Attention, ce seuil de 60 000 euros n'est pas le bénéfice réalisé, il s'agit des recettes hors TVA, effectivement encaissées au titre d'activités lucratives (en sont exclues les cotisations, dons et libéralités, les recettes des six manifestations de bienfaisance exonérées par le Code général des impôts - article 261-7-1°c). Cette franchise est appliquée lorsque les activités lucratives ne sont pas prépondérantes au sein de l'association, qu'elles sont prévues par vos statuts et que la gestion reste désintéressée. Si l'activité principale de votre association est l'édition de livres, vous serez soumis aux impôts commerciaux. Pour en savoir plus : GPA n° 18, L'entreprise associative, Guide juridique des activités économiques et commerciales des associations.

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23/11/2022 | ActualitésDons
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