Nous suivre Associations Mode d’emploi

Nous pensons transformer notre association en Scic. Doit-on dissoudre l'association?

Non. Si une association se transforme en Scop (société coopérative ouvrière de production), en GIE (groupement d'intérêt économique) ou en Scic (société coopérative d'intérêt collectif), elle n'a pas besoin de se dissoudre. Le statut de Scic est adapté si vous souhaitez élargir votre activité à des partenaires nouveaux, comme des collectivités locales ou d'autres structures collectives, que votre objet représente un réel intérêt général, et que vos activités économiques sont dominantes, ou vont le devenir. L'article 28 bis de la loi 47-1775 du 10 septembre 1947 prévoit que « Les associations déclarées relevant du régime de la loi du 1er juillet 1901 ou de la loi du 19 avril 1908 applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle peuvent, dans les conditions fixées ci-dessous, se transformer en société coopérative, régie notamment par la présente loi, ayant une activité analogue. Cette transformation n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle ». Notez bien que depuis mars 2012, l'agrément préfectoral pour devenir Scic n'est plus nécessaire. En savoir plus : « Transformer son association en SCIC ? », Fiche pratique d'Associations mode d'emploi n° 135.

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

L'association a reçu une contravention pour excès de vitesse

L'association a reçu une contravention pour excès de vitesse

Nous avons reçu une contravention suite à un excès de vitesse constaté pour le véhicule de l’association. Qui doit payer l’amende ? L’association ne peut pas payer l’amende en[…]

Vente d'objets neufs lors d'un vide-grenier

Vente d'objets neufs lors d'un vide-grenier

Mise en sommeil de votre association

Mise en sommeil de votre association

Délégation de pouvoirs du président

Délégation de pouvoirs du président

Plus d'articles