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Nous pensons transformer notre association en Scic. Doit-on dissoudre l'association?

Non. Si une association se transforme en Scop (société coopérative ouvrière de production), en GIE (groupement d'intérêt économique) ou en Scic (société coopérative d'intérêt collectif), elle n'a pas besoin de se dissoudre. Le statut de Scic est adapté si vous souhaitez élargir votre activité à des partenaires nouveaux, comme des collectivités locales ou d'autres structures collectives, que votre objet représente un réel intérêt général, et que vos activités économiques sont dominantes, ou vont le devenir. L'article 28 bis de la loi 47-1775 du 10 septembre 1947 prévoit que « Les associations déclarées relevant du régime de la loi du 1er juillet 1901 ou de la loi du 19 avril 1908 applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle peuvent, dans les conditions fixées ci-dessous, se transformer en société coopérative, régie notamment par la présente loi, ayant une activité analogue. Cette transformation n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle ». Notez bien que depuis mars 2012, l'agrément préfectoral pour devenir Scic n'est plus nécessaire. En savoir plus : « Transformer son association en SCIC ? », Fiche pratique d'Associations mode d'emploi n° 135.

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