Nous suivre Associations Mode d’emploi

Nous avons une base de données personnelles de nos salariés et de nos adhérents. Sommes-nous concernés par la nouvelle loi sur la protection des données personnelles ?

Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

Nous avons une base de données personnelles de nos salariés et de nos adhérents. Sommes-nous concernés par la nouvelle loi sur la protection des données personnelles ?

© MR/AdobeStock

Oui. À partir du 25 mai 2018, toutes les associations doivent être en conformité avec le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) sous peine de sanctions.

Elles doivent pour cela préparer une analyse d’impact en s’appuyant sur les outils d’aide mis à sa disposition par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Cette analyse d’impact doit être effectuée avant la mise en œuvre de tout traitement de données.

Les pouvoirs de sanction de la Cnil seront renforcés. Elle pourra procéder à des vérifications dans les locaux des organismes (en ligne, sur audition et sur pièces). La décision de réaliser un contrôle s’effectue sur la base du programme annuel des contrôles, des plaintes reçues par la Cnil, des informations figurant dans les médias ou pour faire suite à un précédent contrôle.

Les principes fondamentaux de la protection des données tels que la loyauté du traitement, la pertinence des données, la durée de conservation, la sécurité des données notamment, continueront à faire l’objet de ces vérifications.

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Refus d'enregistrement de la préfecture

Refus d'enregistrement de la préfecture

Nous venons de faire les formalités pour créer notre association. Alors que notre dossier est complet, la préfecture refuse de l’enregistrer et nous demande de modifier nos statuts. En a-t-elle le droit ? Non.[…]

Doit-on communiquer le montant des rémunérations des dirigeants ?

Doit-on communiquer le montant des rémunérations des dirigeants ?

Rembourser des frais avancés avant la création de l'association ?

Rembourser des frais avancés avant la création de l'association ?

Transfert d'activités vers la commune : les salariés seront-ils repris ?

Transfert d'activités vers la commune : les salariés seront-ils repris ?

Plus d'articles