Nous suivre Associations Mode d’emploi

Nous avons un salarié qui conteste une condition de son contrat de travail et refuse donc de le signer. Quel recours avons-nous ?

Si par recours vous entendez comment l'obliger à signer, vous n'en avez aucun. Un contrat est un accord entre deux parties. « Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter. » (article L.1221-1 du Code du travail). La forme normale en est le CDI. Les parties sont donc libres de négocier les clauses du contrat à l'exclusion de clauses de célibat, clauses discriminatoires ou celles prévoyant une rémunération inférieure au SMIC. Hors CDI, (CDD, contrats de formation en alternance...) le contrat de travail doit comporter certaines clauses prévues dans le Code du travail. Une modification d'un élément essentiel (qualification, rémunération, durée du travail ou horaires quand il s'agit d'un bouleversement) du contrat de travail suppose l'accord du salarié, sauf s'il s'agit d'une réduction du temps de travail en application d'un accord collectif. Auquel cas, ou si la modification a un motif économique, vous pouvez procéder à un licenciement (article L.1222-7). Si la modification ne concerne pas un élément essentiel du contrat, essayez de trouver un compromis. Si ce n'est pas possible, soit cette modification est intervenue à l'occasion d'un nouveau ou d'un renouvellement de contrat, et vos relations s'arrêtent là, soit c'est un contrat en cours et vous devrez négocier une rupture en versant des indemnités au salarié. Pour en savoir plus : « Le recrutement et la gestion des emplois dans une association », Guide pratique d'Associations mode d'emploi n° 23.

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Peut-on faire un cadeau de Noël à ses bénévoles ?

Peut-on faire un cadeau de Noël à ses bénévoles ?

Oui, mais de valeur limitée. Sinon la distribution de cadeaux pourrait être assimilable à de la distribution de bénéfices et remettre en cause le principe de non-lucrativité des associations.[…]

Comment savoir si une convention collective s’applique à notre association ?

Comment savoir si une convention collective s’applique à notre association ?

Cotisations sociales pour un stagiaire

Cotisations sociales pour un stagiaire

Un accident survenu durant la pause déjeuner est-il un accident du travail ?

Un accident survenu durant la pause déjeuner est-il un accident du travail ?

Plus d'articles