Vous devez confirmer votre demande dans une lettre recommandée AR de mise en demeure en précisant les documents que vous demandez et en donnant un délai raisonnable pour les remettre. Si vous n'avez pas de retour, demandez l'intervention du médiateur de justice. En principe cela doit suffire. À défaut, il vous restera la solution d'une procédure judiciaire (injonction de faire ou action en référé, etc.) auprès du tribunal compétent en veillant à bien respecter vos statuts concernant les décisions d'agir en justice. POUR EN SAVOIR PLUS : « Conflits internes : comment trouver une issue ? », Associations mode d'emploi n° 66.
Nous avons changé de président, mais malgré plusieurs relances téléphoniques, l'ancien président refuse de nous communiquer les archives de l'association. Que faire ?
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Questions : Vie juridique et statutaireBienvenue !
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