Nous allons publier un bulletin pour nos membres. Avons-nous des démarches à accomplir ?

Oui. Si votre journal a une parution même irrégulière et qu'il est diffusé, même gratuitement, à un public excédant le cercle familial, il est soumis à la législation sur la presse et les publications périodiques et donc aux règles du dépôt légal.

Depuis mars 2012, vous n'avez plus à faire de déclaration préalable d'intention de paraître et de dépôt de titre ni de dépôt d'exemplaires au ministère de l'Intérieur et au tribunal de grande instance (article 99 de la loi 2012-387 du 22 mars 2012). Mais vous avez toujours obligation de déposer votre bulletin en deux exemplaires (un seul si le tirage est inférieur à 300 exemplaires) à la Bibliothèque nationale de France (dépôt légal des périodiques, quai François Mauriac, 75706 Paris Cedex 13).

Le premier envoi doit être accompagné d'une déclaration (formulaire Cerfa n° 10068*05). Les numéros suivants sont déposés sans autre formalité, sauf le dernier de l'année auquel il faut joindre une déclaration globale annuelle (Cerfa n° 12381*03).

En savoir plus

« Bulletins associatifs : le dépôt légal est obligatoire », Associations mode d'emploi n° 138.

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23/01/2023 | ActualitésDons
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