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Notre commune nous a demandé de joindre la liste de nos adhérents à notre demande de subvention. En a-t-elle le droit ?

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Notre commune nous a demandé de joindre la liste de nos adhérents à notre demande de subvention. En a-t-elle le droit ?

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Non. Cela est tout à fait interdit ! Le Conseil d’État a jugé, dans un arrêt du 28 mars 1997, que les pouvoirs conférés à l’autorité communale ne lui permettaient pas de prendre connaissance de la liste nominative des adhérents d’une association dans le cadre de l’instruction d’une demande de subvention. Une telle pratique méconnaîtrait en effet le principe constitutionnel de la liberté d’association.

Toutefois, la commune peut requérir des informations nécessaires à l’instruction de la demande de subvention concernant le nombre d’adhérents, leur origine géographique (commune et hors commune par exemple), leur âge, leur genre, mais sans communication des noms et adresses des personnes.


En savoir plus :
« Subvention : quels documents le financeur peut-il exiger ? », Associations mode d’emploi n° 167, mars 2015

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