Nous suivre Associations Mode d’emploi

Notre commune nous a demandé de joindre la liste de nos adhérents à notre demande de subvention. En a-t-elle le droit ?

Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

Notre commune nous a demandé de joindre la liste de nos adhérents à notre demande de subvention. En a-t-elle le droit ?

© Lane Erickson - stock.adobe.com

Non. Cela est tout à fait interdit ! Le Conseil d’État a jugé, dans un arrêt du 28 mars 1997, que les pouvoirs conférés à l’autorité communale ne lui permettaient pas de prendre connaissance de la liste nominative des adhérents d’une association dans le cadre de l’instruction d’une demande de subvention. Une telle pratique méconnaîtrait en effet le principe constitutionnel de la liberté d’association.

Toutefois, la commune peut requérir des informations nécessaires à l’instruction de la demande de subvention concernant le nombre d’adhérents, leur origine géographique (commune et hors commune par exemple), leur âge, leur genre, mais sans communication des noms et adresses des personnes.


En savoir plus :
« Subvention : quels documents le financeur peut-il exiger ? », Associations mode d’emploi n° 167, mars 2015

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Titres associatifs

Titres associatifs

Nous avons entendu parler des titres associatifs pour financer les projets d’associations. Peuvent-ils intéresser toutes les associations ?[…]

Pénalités de retard

Pénalités de retard

Dépôt de plainte pour faux

Dépôt de plainte pour faux

Congé d'engagement associatif

Congé d'engagement associatif

Plus d'articles