Nous suivre Associations Mode d’emploi

Notre commune nous a demandé de joindre la liste de nos adhérents à notre demande de subvention. En a-t-elle le droit ?

Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

Notre commune nous a demandé de joindre la liste de nos adhérents à notre demande de subvention. En a-t-elle le droit ?

© Lane Erickson - stock.adobe.com

Non. Cela est tout à fait interdit ! Le Conseil d’État a jugé, dans un arrêt du 28 mars 1997, que les pouvoirs conférés à l’autorité communale ne lui permettaient pas de prendre connaissance de la liste nominative des adhérents d’une association dans le cadre de l’instruction d’une demande de subvention. Une telle pratique méconnaîtrait en effet le principe constitutionnel de la liberté d’association.

Toutefois, la commune peut requérir des informations nécessaires à l’instruction de la demande de subvention concernant le nombre d’adhérents, leur origine géographique (commune et hors commune par exemple), leur âge, leur genre, mais sans communication des noms et adresses des personnes.


En savoir plus :
« Subvention : quels documents le financeur peut-il exiger ? », Associations mode d’emploi n° 167, mars 2015

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Observer le tissu associatif d'un territoire pour mieux connaître ses besoins

Observer le tissu associatif d'un territoire pour mieux connaître ses besoins

Depuis 2006, le Réseau national des maisons des associations (RNMA) accompagne les acteurs concernés par la vie associative dans la mise en place d’observatoires locaux de la vie associative. Ces OLVA permettent de mieux[…]

Le DLA, une réponse aux enjeux de la crise sanitaire ?

Le DLA, une réponse aux enjeux de la crise sanitaire ?

Subventions : la nouvelle municipalité peut-elle faire machine arrière ?

Subventions : la nouvelle municipalité peut-elle faire machine arrière ?

Cœur de ville : le gouvernement en appelle aux associations

Cœur de ville : le gouvernement en appelle aux associations

Plus d'articles