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Notre association souhaite acheter un immeuble pour ensuite le louer. Est-ce légal ?

Scop La Navette
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- 16/06/2020 14h:16

Attention la loi locale 1908 ( Alsace Moselle liée à l'occupation allemande de 1871 à 1918 ) est différente de la loi nationale de 1901 et permet sous conditions d'acheter un immeuble pour la mise en location

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Notre association souhaite acheter un immeuble pour ensuite le louer. Est-ce légal ?

© Jonathan Stutz - stock.adobe.com

Notre association souhaite acheter un immeuble pour ensuite le louer. Est-ce légal ?

Non. La capacité juridique des organisations non lucratives fait l’objet de certaines restrictions légales, limitant les actes qu’elles sont habilitées à conclure. Ces contraintes visent particulièrement les biens immobiliers.

La loi relative à l’économie sociale et solidaire (ESS) du 31 juillet 2014 a cependant étendu la capacité juridique de certaines associations, qui peuvent désormais d’une part recevoir des libéralités, mais surtout, d’autre part, détenir un patrimoine de rapport, en plus des immeubles nécessaires à l’accomplissement de leur objet.

Cette faculté est toutefois soumise à trois conditions (loi du 1er juillet 1901, article 6, al. 5 à 7) :

  1. l’association doit être déclarée depuis au moins trois ans ;
  2. l’ensemble de ses activités doit être mentionné au b) du 1 de l’article 200 du code général des impôts (CGI), c’est-à-dire notamment être d’intérêt général et éligible au régime du mécénat ;
  3. et enfin, les immeubles de rapport doivent avoir été acquis à titre gratuit, donc provenir d’une donation ou d’un legs (faute d’adaptation des textes fiscaux, les donations et legs à une simple association sont soumis aux droits d’enregistrement au taux de 60 %).

Cet assouplissement n’est donc pas total puisque votre association, si elle est d’intérêt général et a plus de trois ans d’existence, ne peut pas acheter un immeuble en vue de le louer puisqu’elle ne peut l’acquérir qu’à titre gratuit.

-> A lire : Quels biens immobiliers une association peut-elle posséder ?

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