Nous suivre Associations Mode d’emploi

Notre association souhaite acheter un immeuble pour ensuite le louer. Est-ce légal ?

La Navette
Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

Notre association souhaite acheter un immeuble pour ensuite le louer. Est-ce légal ?

© Jonathan Stutz - stock.adobe.com

Notre association souhaite acheter un immeuble pour ensuite le louer. Est-ce légal ?

Non. La capacité juridique des organisations non lucratives fait l’objet de certaines restrictions légales, limitant les actes qu’elles sont habilitées à conclure. Ces contraintes visent particulièrement les biens immobiliers.

La loi relative à l’économie sociale et solidaire (ESS) du 31 juillet 2014 a cependant étendu la capacité juridique de certaines associations, qui peuvent désormais d’une part recevoir des libéralités, mais surtout, d’autre part, détenir un patrimoine de rapport, en plus des immeubles nécessaires à l’accomplissement de leur objet.

Cette faculté est toutefois soumise à trois conditions (loi du 1er juillet 1901, article 6, al. 5 à 7) :

  1. l’association doit être déclarée depuis au moins trois ans ;
  2. l’ensemble de ses activités doit être mentionné au b) du 1 de l’article 200 du code général des impôts (CGI), c’est-à-dire notamment être d’intérêt général et éligible au régime du mécénat ;
  3. et enfin, les immeubles de rapport doivent avoir été acquis à titre gratuit, donc provenir d’une donation ou d’un legs (faute d’adaptation des textes fiscaux, les donations et legs à une simple association sont soumis aux droits d’enregistrement au taux de 60 %).

Cet assouplissement n’est donc pas total puisque votre association, si elle est d’intérêt général et a plus de trois ans d’existence, ne peut pas acheter un immeuble en vue de le louer puisqu’elle ne peut l’acquérir qu’à titre gratuit.

-> A lire : Quels biens immobiliers une association peut-elle posséder ?

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Que doit contenir un document unique d’évaluation des risques professionnels ?

Que doit contenir un document unique d’évaluation des risques professionnels ?

L’objectif de notre future association est de mettre en commun du matériel, des ressources et des savoir-faire pour travailler le bois sous toutes ses formes. Compte tenu des dangers éventuels, nous devons rédiger un[…]

Comment saisir les subventions d’investissement en comptabilité ?

Comment saisir les subventions d’investissement en comptabilité ?

Une association peut-elle choisir ses membres ?

Une association peut-elle choisir ses membres ?

Quel est l'Opco de votre association ?

Quel est l'Opco de votre association ?

Plus d'articles