NON. L'assujettissement aux impôts commerciaux ne tient pas compte de l'affectation des excédents mais de leur réalisation et de leur constatation. Peu importe donc que vous reversiez ces excédents, leur seule existence suffit à vous rendre imposable (IS, TVA et taxe professionnelle).
Notre association qui réalise des bénéfices confortables est soumise à l'impôt sur les sociétés. Nous souhaiterions reverser une partie de ces bénéfices à une autre association, sans que cette somme entre dans l'assiette de l'imposition. Est-ce possible?
Sujets relatifs :
Questions : FiscalitéBienvenue !
Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi
Nous vous recommandons
![[Dons et legs] Bénéficier des droits de mutation à titre gratuit](/mediatheque/5/4/0/000011045_600x400_std.jpg)
[Dons et legs] Bénéficier des droits de mutation à titre gratuit
Notre association est reconnue d’utilité publique. Elle peut par conséquent recevoir des dons et legs et a priori bénéficier de l’exonération des droits de mutation à titre gratuit. Mais il[…]
![[Prélèvement à la source] Déductibilité des dons](/mediatheque/5/9/8/000010895_210x140_std.jpg)
[Prélèvement à la source] Déductibilité des dons
Défiscalisation des dons
