Nous suivre Associations Mode d’emploi

Notre association possède plusieurs sections sportives et est affiliée à plusieurs fédérations sportives. L'une d'entre elles exige, pour renouveler l'affiliation, que tous les adhérents de l'association soient licenciés à cette fédération. Est-ce bien légal?

Non. Une fédération sportive délégataire ne peut pas obliger tous les adhérents d'une association sportive à prendre une licence, dès lors que cette association est composée de différentes sections sportives dont les membres ont une licence de la fédération dont relève leur activité. Seuls les adhérents de la section sportive de l'association dont l'activité relève de cette fédération délégataire sont dans l'obligation de prendre la licence dont il est question. La mesure prise par la fédération incriminée est donc susceptible d'entraîner un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif, juridiction dont relèvent les fédérations sportives dé-légataires en l'espèce.

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

La subvention versée la commune est-elle toujours acquise ?

La subvention versée la commune est-elle toujours acquise ?

La promotion du petit patrimoine est assurée par une association locale, qui date de plusieurs années. La subvention de la commune est-elle toujours acquise ? Pour obtenir une aide d’une collectivité territoriale, il[…]

Une subvention peut-elle être conditionnée à des principes de laïcité ?

Une subvention peut-elle être conditionnée à des principes de laïcité ?

Notre association a du mal à se remettre de la crise sanitaire, mettant des emplois en jeu. Peut-on se faire aider ?

Notre association a du mal à se remettre de la crise sanitaire, mettant des emplois en jeu. Peut-on se faire aider ?

Comment bénéficier, en tant qu’association, des dispositifs d’aide financière mis en place au profit des entreprises ?

Comment bénéficier, en tant qu’association, des dispositifs d’aide financière mis en place au profit des entreprises ?

Plus d'articles