Nous suivre Associations Mode d’emploi

Notre association possède plusieurs sections sportives et est affiliée à plusieurs fédérations sportives. L'une d'entre elles exige, pour renouveler l'affiliation, que tous les adhérents de l'association soient licenciés à cette fédération. Est-ce bien légal?

Non. Une fédération sportive délégataire ne peut pas obliger tous les adhérents d'une association sportive à prendre une licence, dès lors que cette association est composée de différentes sections sportives dont les membres ont une licence de la fédération dont relève leur activité. Seuls les adhérents de la section sportive de l'association dont l'activité relève de cette fédération délégataire sont dans l'obligation de prendre la licence dont il est question. La mesure prise par la fédération incriminée est donc susceptible d'entraîner un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif, juridiction dont relèvent les fédérations sportives dé-légataires en l'espèce.

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Carte d'adhérent

Carte d'adhérent

Est-il obligatoire d’émettre une carte d’adhérent ou un récépissé de paiement lorsqu’un membre règle sa cotisation ? Non. La loi n’impose l’émission ni[…]

Publications des comptes

Publications des comptes

Boissons alcoolisées à la buvette

Boissons alcoolisées à la buvette

[Prélèvement à la source] Déductibilité des dons

[Prélèvement à la source] Déductibilité des dons

Plus d'articles