Nous suivre Associations Mode d’emploi

Notre association possède plusieurs sections sportives et est affiliée à plusieurs fédérations sportives. L'une d'entre elles exige, pour renouveler l'affiliation, que tous les adhérents de l'association soient licenciés à cette fédération. Est-ce bien légal?

Non. Une fédération sportive délégataire ne peut pas obliger tous les adhérents d'une association sportive à prendre une licence, dès lors que cette association est composée de différentes sections sportives dont les membres ont une licence de la fédération dont relève leur activité. Seuls les adhérents de la section sportive de l'association dont l'activité relève de cette fédération délégataire sont dans l'obligation de prendre la licence dont il est question. La mesure prise par la fédération incriminée est donc susceptible d'entraîner un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif, juridiction dont relèvent les fédérations sportives dé-légataires en l'espèce.

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Les règles à respecter pour émettre des billets

Les règles à respecter pour émettre des billets

Pour financer notre activité, dans le cadre des six manifestations annuelles autorisées, nous organisons un concert payant. Y a-t-il des règles spécifiques à respecter sur l’émission des[…]

Doit-on déposer une demande d’autorisation à la mairie pour organiser un loto ?

Doit-on déposer une demande d’autorisation à la mairie pour organiser un loto ?

Subventionner une association cultuelle

Subventionner une association cultuelle

Vente sur internet

Vente sur internet

Plus d'articles