Nous suivre Associations Mode d’emploi

Notre association peut-elle embaucher une personne en emploi d'avenir pour la mettre à disposition en contrepartie d'une subvention d'un établissement public auquel son ministère de tutelle interdit une telle embauche ?

Non. L'article L.8231-1 du Code du travail interdit formellement le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main d'oeuvre ayant pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail. De même, l'article L.8241-1 du même code interdit toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre si elle n'est pas effectuée dans le cadre des dispositions relatives au travail temporaire. Une telle opération est donc illégale. En la réalisant, vous vous exposeriez à des sanctions pénales.

En savoir plus :
« Mise à disposition du personnel d'une collectivité à une association », Associations mode d'emploi n° 163, novembre 2014.

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Lien de parenté entre un salarié et un administrateur

Lien de parenté entre un salarié et un administrateur

Dans mon club de karaté, un des professeurs, salarié, est le fils du président. Est-ce légal ? Oui. C’est possible mais il convient toutefois d’être vigilant. En effet, une telle situation est[…]

Être chômeur et bénévole chez son ancien employeur

Être chômeur et bénévole chez son ancien employeur

Payer un service civique en nature

Payer un service civique en nature

Majoration de l'indemnité mensuelle du Service civique

Majoration de l'indemnité mensuelle du Service civique

Plus d'articles