Notre association de sport et santé pour les seniors bénéficie automatiquement de l'agrément sportif du fait que notre fédération est agréée. Le vote à main levée, prévu dans nos statuts, nous met-il en infraction avec le code du sport ?

Oui. Selon le code du sport (article R.121-3), pour que l'association soit agréée et puisse bénéficier des aides de l'État, ses statuts doivent répondre à un certain nombre de critères parmi lesquels le vote à bulletin secret.


Concernant les assemblées générales, l'article R.121-3 pose quatre exigences qui doivent être clairement stipulées dans vos statuts :

  • « a) La participation de chaque adhérent à l'assemblée générale ;
  • b) La désignation du conseil d'administration par l'assemblée générale au scrutin secret et pour une durée limitée ;
  • c) Un nombre minimum, par an, de réunions de l'assemblée générale et du conseil d'administration ;
  • d) Les conditions de convocation de l'assemblée générale et du conseil d'administration à l'initiative d'un certain nombre de leurs membres ».

L'agrément est donc conditionné par l'existence de dispositions statutaires garantissant le fonctionnement démocratique de l'association, ainsi que la transparence de sa gestion et l'égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes. Cependant, il est possible de réserver le vote à bulletin secret pour la seule élection des administrateurs, à l'exclusion des autres délibérations, sauf si un ou plusieurs membres le requièrent. Tous les autres votes peuvent alors se faire à main levée.


En savoir plus
Le guide du président d'association sportive, Guide pratique d'Associations mode d'emploi n° 24

Nous vous recommandons

DROIT : qui est, ou peut être, le représentant légal de l’association ?

DROIT : qui est, ou peut être, le représentant légal de l’association ?

Il est jugé que le représentant légal d’une association est en réalité la personne que les statuts désignent pour la représenter et agir en justice (cour d’appel de Douai, 11 décembre 2013, n° 12/06276). Mais, bien que cité...

Notre association peut-elle bénéficier d’une subvention alors qu’elle est placée en redressement judiciaire ?

Notre association peut-elle bénéficier d’une subvention alors qu’elle est placée en redressement judiciaire ?

Justice : est-ce qu’une association peut se constituer partie civile ?

Justice : est-ce qu’une association peut se constituer partie civile ?

Vous désirez dissoudre votre association et vous avez besoin d’être guidé

Vous désirez dissoudre votre association et vous avez besoin d’être guidé

Plus d'articles