Notre association de formation, qui ne perçoit aucune subvention publique, doit-elle faire appel aux services d'un commissaire aux comptes ?

Oui si... En tant qu'organisme de formation, votre association a l'obligation de faire appel aux services d'un commissaire aux comptes pour le contrôle de ses comptes si elle atteint deux des trois critères suivants :

  • le total de son bilan est supérieur à 230 000 € ;
  • son chiffre d'affaires hors taxe ou ses ressources sont supérieurs à 153 000 € ;
  • elle emploie trois salariés en contrat à durée indéterminée.

Par ailleurs, en tant qu'organisme de formation, vous avez l'obligation de suivre votre comptabilité conformément au plan comptable spécifique aux organismes de formation si l'ensemble de vos activités représentent plus de 15 244 € de chiffre d'affaires.

En savoir plus :
Quand faut-il avoir un commissaire aux comptes ?

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09/02/2023 | ActualitésSubventions
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