Notre association d'hébergement de personnes en situation d'exclusion dispose de plusieurs salles communes équipées de poste de télévision. Sommes-nous obligés de payer la redevance?

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NON. Le secrétaire d'État au Budget avait indiqué le 5 mai 1998 que l'article 11c du décret n° 92-304 du 30 mars 1992, qui exonère de cette taxe les établissements habilités à recevoir les bénéficiaires de l'aide sociale ainsi que les établissements hospitaliers, serait étendu aux associations caritatives d'aide à l'insertion. Depuis, l'article 1605 ter 3° du CGI exonère de contribution à l'audiovisuel public les associations caritatives hébergeant des personnes en situation d'exclusion. Les centres régionaux de redevance s'assurent auprès de la direction départementale des Affaires sanitaires et sociales que l'association en question remplit bien cette condition d'hébergement.

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23/11/2022 | ActualitésDons
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