Notre association d'aide à l'enfance malheureuse peut-elle solliciter des cadeaux de sociétés pour les revendre afin d'affecter les produits de la vente au but poursuivi par l'association ?

Oui. Aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit la revente d'éventuels dons apportés par des sociétés. Cependant, il faut noter qu'une telle opération peut avoir des conséquences fiscales pour votre association. La revente de produits s'analyse en effet comme une activité lucrative susceptible de remettre en question le régime exonératoire dont elle bénéficie en sa qualité d'organisme à but non lucratif. Elle pourrait bien devenir imposable au titre des impôts commerciaux (IS, TVA et taxe professionnelle). Pour éviter cette imposition, l'activité doit rester accessoire (article 15 de la loi de finances 2000 instaurant la franchise d'impôts commerciaux à hauteur de 38 112€ (250 000 francs) de chiffre d'affaires. La loi de finances pour 2002 a rehaussé ce seuil en le portant à 60 000 €.)

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23/11/2022 | ActualitésDons
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