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Notre association, agréée « défense de l'environnement et du cadre de vie », a sollicité la mairie pour lui fournir l'ensemble des documents relatifs aux futurs projets concernant notre commune. Il nous demande une participation financière. Est-ce légal ?

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Oui, la réponse vous est fournie par le site de la Commission d'accès aux documents administratifs (www.cada.fr). En vertu de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, le droit d'accès s'exerce, selon le souhait de l'intéressé, selon l'une des modalités suivantes : - par consultation gratuite sur place sauf si les impératifs de conservation du document s'y opposent ; - par courrier électronique et sans frais lorsque le document existe sous forme électronique ; - par délivrance aux frais du demandeur d'une copie sur papier ou sur un support informatique identique à celui utilisé par l'administration. Dans ce dernier cas, et conformément à l'article 34 du décret du 30 décembre 2005, il appartient à l'intéressé d'indiquer sous quelle forme il souhaite obtenir le document sollicité. Des frais de reproduction pourront lui être facturés, sans que ceux-ci puissent excéder le coût réel supporté par l'administration. Un arrêté du Premier ministre du 1er octobre 2001 prévoit que le montant des frais de copie d'un document administratif pourra être fixé au maximum à 0,18 euro par page de format A4 en impression noir et blanc, 1,83 euro pour une disquette et 2,75 euros pour un cédérom. POUR EN SAVOIR PLUS : « Municipales, les politiques associatives au banc d'essai », fiche pratique, Associations mode d'emploi n° 96.

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