Nous suivre Associations Mode d’emploi

Nos statuts prévoient la présence d'un membre de droit, délégué du maire, avec droit de vote. Est-ce légal ?

Vous êtes effectivement libre de rédiger vos statuts comme bon vous semble, y compris d'y mentionner des membres « de droit », avec les prérogatives que vous voudrez bien leur accorder. Cependant, rien n'oblige les personnes désignées comme membres « de droit » à être membres de votre association. L'association est un contrat et exige donc le libre consentement des parties.

S'il y a un risque, c'est surtout du côté municipal. Il n'est pas interdit à un élu d'être membre d'une association de sa commune, mais il doit s'abstenir de participer à toutes délibérations et décisions du conseil municipal concernant l'association, au risque d'être déclaré coupable de prise illégale d'intérêt.

La Cour de cassation (22 octobre 2008, n° 08-82068) et le ministère (réponse du 1er janvier 2009 à question écrite n° 01571) ont encore très récemment confirmé et renforcé cette jurisprudence constante. Et s'il exerce dans cette association une quelconque responsabilité, il pourra de plus être considéré comme gestionnaire de fait de fonds publics.

POUR EN SAVOIR PLUS :

Membres de droit : quelles précautions prendre ?

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

L'association a reçu une contravention pour excès de vitesse

L'association a reçu une contravention pour excès de vitesse

Nous avons reçu une contravention suite à un excès de vitesse constaté pour le véhicule de l’association. Qui doit payer l’amende ? L’association ne peut pas payer l’amende en[…]

Vente d'objets neufs lors d'un vide-grenier

Vente d'objets neufs lors d'un vide-grenier

Mise en sommeil de votre association

Mise en sommeil de votre association

Délégation de pouvoirs du président

Délégation de pouvoirs du président

Plus d'articles