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Un président d’association sans but lucratif (Europe en sport) adressait à la société gérée par sa femme des factures (rarement encaissées) avec de la taxe sur la valeur ajoutée alors que l’association n’était pas assujettie aux impôts commerciaux.
La gérante de la société déduisait dans ses déclarations la TVA sur des opérations présentées comme imposables afin d’obtenir de l’État des remboursements de crédits d’impôts.
Le dirigeant associatif n’a jamais comptabilisé, ni reversé à hauteur des sommes perçues bien inférieures aux factures, la TVA collectée. Le dirigeant associatif et sa femme ont tous les deux été reconnus coupables du délit de fraude fiscale.
Cour de cassation, chambre criminelle, 31 janvier 2018, pourvoi n° 16-86484
