Nous suivre Associations Mode d’emploi

Ne pas reverser la TVA mentionnée sur les factures est constitutif de fraude fiscale

Sujets relatifs :

, ,
Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

Ne pas reverser la TVA mentionnée sur les factures est constitutif de fraude fiscale

© PHILETDOM/AdobeStock

Un président d’association sans but lucratif (Europe en sport) adressait à la société gérée par sa femme des factures (rarement encaissées) avec de la taxe sur la valeur ajoutée alors que l’association n’était pas assujettie aux impôts commerciaux.
 
La gérante de la société déduisait dans ses déclarations la TVA sur des opérations présentées comme imposables afin d’obtenir de l’État des remboursements de crédits d’impôts.
 
Le dirigeant associatif n’a jamais comptabilisé, ni reversé à hauteur des sommes perçues bien inférieures aux factures, la TVA collectée. Le dirigeant associatif et sa femme ont tous les deux été reconnus coupables du délit de fraude fiscale.
 
Cour de cassation, chambre criminelle, 31 janvier 2018, pourvoi n° 16-86484

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

10 erreurs à éviter sur votre page Facebook

10 erreurs à éviter sur votre page Facebook

Facebook est un espace incontournable pour communiquer sur les activités de votre association, que ce soit pour sensibiliser à une cause, recruter des adhérent(e)s ou accompagner le développement d’un projet.[…]

14/01/2020 | GestionNumérique
Le HCVA décrypte le nouveau plan comptable associatif

Le HCVA décrypte le nouveau plan comptable associatif

Rançongiciel : prévenir plutôt que guérir

Rançongiciel : prévenir plutôt que guérir

Comment comptabiliser les subventions d’investissement ?

Comment comptabiliser les subventions d’investissement ?

Plus d'articles