Nous suivre Associations Mode d’emploi

Ne pas payer sa cotisation équivaut à démission

Sujets relatifs :

, ,
1 commentaire

1 commentaire

- 12/06/2019 10h:33

Ce jugement est tout logique si le règlement ou statut de l'association le stipule. N'est membre que l' adhérents à jour de sa cotisation.

Répondre au commentaire | Signaler un abus

Ne pas payer sa cotisation équivaut à démission

© gwolters - stock.adobe.com

Une personne membre a exprimé publiquement son refus de payer la cotisation annuelle de l’association. Cette dernière a donc considéré le membre comme démissionnaire et en a pris acte par courrier recommandé. Or, le membre ne l’entend pas ainsi et estime qu’il s’agit d’une procédure d’exclusion qui ne respecte pas les règles puisque sans entretien préalable.

Les juges viennent de donner raison à l’association considérant qu’en refusant clairement de payer sa cotisation, elle ne peut avoir la qualité de membre et qu’il n’y a donc pas eu abus de droit.

Cour d'appel d'Amiens, 1ere chambre civile, 4 décembre 2018, n° 17/01814

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Blocages administratifs :  le défenseur des droits  au secours des associations

Blocages administratifs : le défenseur des droits au secours des associations

Toute association, dès lors qu’elle s’estime victime d’une discrimination, d’un mauvais fonctionnement d’une administration ou d’un service public, peut saisir gratuitement le défenseur des[…]

20/08/2019 |
Une association dissoute doit désigner un mandataire pour poursuivre les éventuels procès en cours

Une association dissoute doit désigner un mandataire pour poursuivre les éventuels procès en cours

Les incidences Natura 2000 doivent être évaluées pour autoriser une compétition de sports motorisés sur voies non ouvertes à la circulation

Les incidences Natura 2000 doivent être évaluées pour autoriser une compétition de sports motorisés sur voies non ouvertes à la circulation

Une circulaire précise les conditions de déclaration et d’agrément des organismes de services à la personne

Une circulaire précise les conditions de déclaration et d’agrément des organismes de services à la personne

Plus d'articles