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Ne pas payer sa cotisation équivaut à démission

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- 12/06/2019 10h:33

Ce jugement est tout logique si le règlement ou statut de l'association le stipule. N'est membre que l' adhérents à jour de sa cotisation.

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Ne pas payer sa cotisation équivaut à démission

© gwolters - stock.adobe.com

Une personne membre a exprimé publiquement son refus de payer la cotisation annuelle de l’association. Cette dernière a donc considéré le membre comme démissionnaire et en a pris acte par courrier recommandé. Or, le membre ne l’entend pas ainsi et estime qu’il s’agit d’une procédure d’exclusion qui ne respecte pas les règles puisque sans entretien préalable.

Les juges viennent de donner raison à l’association considérant qu’en refusant clairement de payer sa cotisation, elle ne peut avoir la qualité de membre et qu’il n’y a donc pas eu abus de droit.

Cour d'appel d'Amiens, 1ere chambre civile, 4 décembre 2018, n° 17/01814

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