Nous suivre Associations Mode d’emploi

Ne pas avoir de CSE expose l’employeur à un constat d’infraction

Sujets relatifs :

,
Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

Ne pas avoir de CSE expose l’employeur à un constat d’infraction

© Olivier Le Moal - stock.adobe.com

Depuis le 1er janvier 2020, toute structure d’au moins 11 salariés depuis 12 mois doit être dotée d’un conseil social et économique (CSE).

Rappelant cette obligation, le ministère du Travail a annoncé en janvier que « les services déconcentrés du ministère du Travail se rapprocheront des employeurs qui n’auront pas organisé les élections du CSE pour que soit engagé le plus vite possible le processus électoral. Si ces demandes n’étaient pas suivies d’effet, l’employeur s’exposerait alors à un constat d’infraction par l’inspecteur du travail ».

Mais la Cour de cassation vient de rappeler que l’employeur qui n’a pas fait ce qui était nécessaire pour mettre en place un CSE « commet une faute qui cause préjudice aux salariés, privés ainsi d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts » et peut être condamnée à verser des dommages intérêts.

Cour de cassation, chambre sociale, 8 janvier 2020, pourvoi n° 18-20591.

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Réserver les postes au CA d’une fédération de chasse à certains membres est légitime

Réserver les postes au CA d’une fédération de chasse à certains membres est légitime

La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales garantit aux associations la liberté d’organiser librement leurs modalités de fonctionnement (art. 11), sauf[…]

14/01/2021 | Droit associatif
Le fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) inclus dans le FSE+

Le fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) inclus dans le FSE+

La résiliation d’une CPO par un département doit être justifiée

La résiliation d’une CPO par un département doit être justifiée

Face au Covid-19, les associations sportives peuvent traiter les données de santé sous conditions

Face au Covid-19, les associations sportives peuvent traiter les données de santé sous conditions

Plus d'articles