Nous suivre Associations Mode d’emploi

N'est pas membre qui veut

Sujets relatifs :

Si les statuts de l'association prévoient que, pour être membre actif, il faut être présenté par deux membres de l'association et être agréé par le comité de direction, les avantages accordés à une personne par le président de l'association, et qu'elle invoque à titre de présomptions, ne remplacent pas cet agrément.

Ainsi, la détention d'une licence fédérale et l'autorisation d'accès à un stand de tir donnée par le seul président de l'association, sont insuffisants à conférer à ladite personne la qualité de membre de l'association, en l'absence de l'agrément du comité de direction. Cela l'est d'autant plus que le comité de direction avait refusé l'adhésion de la personne par un vote à bulletins secrets.

CA de Bordeaux, 4 juillet 2013, n°12/01114, M. Georges M. c/ L'association Tir Sportif Rupificaldien

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Que faire du boni de liquidation ?

Que faire du boni de liquidation ?

Une fois la décision de dissolution de l’association prononcée, il faut attribuer les éventuels biens restants. Ce sont les statuts ou à défaut l’assemblée générale qui[…]

26/03/2019 | Droit associatif
L’aide juridictionnelle soutient aussi les associations

L’aide juridictionnelle soutient aussi les associations

L’association est tenue de respecter les conditions de la donation même après le décès du donateur

L’association est tenue de respecter les conditions de la donation même après le décès du donateur

Votre association est-elle bien assurée ?

Votre association est-elle bien assurée ?

Plus d'articles