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Mon association fait-elle concurrence au secteur lucratif ?

Pierre Delicata, avocat, Cabinet Delsol Avocats
Mon association fait-elle concurrence au secteur lucratif ?

© M.Cambon

Si les associations ont toute légitimité pour vendre des prestations de services ou des biens, conserver leur régime fiscal constitue pour certaines un enjeu vital. Pour cela, les règles pour apprécier leur situation concurrentielle sont très précises.

Malgré le critère désintéressé de sa gestion, une association peut proposer une activité lucrative. Néanmoins, elle ne doit pas concurrencer une entreprise elle-même soumise aux impôts commerciaux qui proposerait les mêmes activités.

Appréciation fine

La situation concurrentielle de l’association s’apprécie concrètement par rapport à des entreprises ou des organismes lucratifs exerçant la même activité, dans le même secteur, et sur la même zone de clientèle possible (Bofip n° BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 § 530).

L’appréciation de la concurrence ne s’effectue pas en fonction de catégories générales d’activités (spectacle, tourisme, activités sportives, etc.), mais de manière plus fine, à l’intérieur même de ces catégories. Ainsi, pour l’organisation d’un festival de musique, la situation de concurrence s’apprécie en fonction de la notoriété des artistes accueillis laquelle a une incidence sur la définition du cadre régional, interrégional, voire national de l’action associative. De la même manière, les activités de tourisme s’adressant aux enfants ne présentent pas un caractère identique à celles qui s’adressent aux étudiants ou aux seniors. Pour les associations de formation professionnelle, le critère concurrentiel est apprécié « par région et par métier ».

S’agissant du critère géographique, l’appréciation de l’étendue du périmètre du marché dépend principalement de la nature de l’activité. Pour certaines associations, il peut s’étendre au territoire national, par exemple pour le secteur du tourisme.

Pour autant, une association qui entre en concurrence avec le secteur commercial n’a pas nécessairement un caractère lucratif. Seule est considérée comme lucrative l’association qui exerce ses activités dans des conditions identiques à celles d’une société commerciale. L’administration s’appuie pour cela sur la technique du faisceau d’indices.


Quatre éléments sont pris en compte cumulativement[…]

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