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Modifier « substantiellement » les règles de l'association ne peut se faire sans respect des statuts

Un président d'une association professionnelle (un syndicat d'avocats) avait été élu de manière non conforme aux statuts de l'association par une assemblée générale où avaient été admis à voter les adhérents d'un autre syndicat d'avocats, les deux structures ayant le projet de fusionner. Les juges ont estimé que l'assemblée générale en question n'étant pas une assemblée générale extraordinaire, « investie statutairement d'une plénitude de pouvoir, qu'y avait été affirmée la volonté de modifier substantiellement les règles de fonctionnement, sans qu'aient été respectées les règles statutaires de l'association » en admettant au vote des personnes non adhérentes. En conséquence ses décisions n'étaient pas valables. Il en ressort donc que « modifi er des règles substantielles de fonctionnement » de l'association ne pouvait intervenir, dans le cas présent, qu'en assemblée générale extraordinaire.

Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 octobre 2015, n° 14-23471

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