Un président d'une association professionnelle (un syndicat d'avocats) avait été élu de manière non conforme aux statuts de l'association par une assemblée générale où avaient été admis à voter les adhérents d'un autre syndicat d'avocats, les deux structures ayant le projet de fusionner. Les juges ont estimé que l'assemblée générale en question n'étant pas une assemblée générale extraordinaire, « investie statutairement d'une plénitude de pouvoir, qu'y avait été affirmée la volonté de modifier substantiellement les règles de fonctionnement, sans qu'aient été respectées les règles statutaires de l'association » en admettant au vote des personnes non adhérentes. En conséquence ses décisions n'étaient pas valables. Il en ressort donc que « modifi er des règles substantielles de fonctionnement » de l'association ne pouvait intervenir, dans le cas présent, qu'en assemblée générale extraordinaire.
Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 octobre 2015, n° 14-23471
