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Mission fiscalité des organismes privés à but non lucratif

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Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, vient de confier une mission sur la fiscalité des organismes privés non lucratifs à quatre députés

Suite à la création du crédit d'impôts pour la compétitivité des entreprises et aux réactions du monde associatif quant à leur exclusion du dispositif, le gouvernement a décidé de se pencher sur les moyens de remédier à ce qui est perçu comme une distorsion de concurrence au détriment des associations.
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03/07/2020 | GestionLoi 1901
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