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Mises à disposition : l’exonération de TVA est supprimée

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Depuis le 1er janvier 2016 (1), l’exonération de TVA pour les mises à disposition de biens et de personnels par les collectivités n’est plus possible au-dessus d’une certaine franchise. Les associations qui traitent avec de grosses collectivités peuvent être concernées.

À partir du moment où un service est rendu contre une contrepartie financière, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) doit normalement s’appliquer. Cependant, la doctrine fiscale française considérait que, dans le cas de la mise à disposition de biens (une salle communale par exemple) ou de personnels à une association, la refacturation bénéficiait d’une exonération de TVA. 

Interprétation extensive 

Elle interprétait en effet de manière extensive l’article 261 B du code général des impôts qui précise :[…]

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21/10/2021 | DonsGestion
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