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Notre commune propose de mettre à disposition un local pour notre association via un bail emphytéotique. Peut-elle décider de l’usage de ce local ?
Oui ou non. Les collectivités peuvent recourir à deux types de bail emphytéotique :
- le bail emphytéotique administratif – BEA – (pour l’ensemble de son patrimoine),
ou
- le bail emphytéotique de droit commun – BEDC – (pour les biens de son domaine privé).
Le recours au BEA est limité à des opérations présentant un caractère d’intérêt général pour la collectivité. Celle-ci conserve des droits importants sur son bien. Elle a ainsi la possibilité d’imposer la destination précise du bien ou de mettre fin unilatéralement au bail à tout moment.
En revanche, l’emphytéote bénéficiaire d’un BEDC est libre d’utiliser le bien immobilier comme il le souhaite. La collectivité ne peut lui imposer des obligations attachées à la destination du bien.
-> A lire : Bail emphytéotique : une mise à disposition de longue durée
