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Mise à disposition d'un local via un bail emphytéotique

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Mise à disposition d'un local via un bail emphytéotique

© thodonal - stock.adobe.com

Notre commune propose de mettre à disposition un local pour notre association via un bail emphytéotique. Peut-elle décider de l’usage de ce local ?

Oui ou non. Les collectivités peuvent recourir à deux types de bail emphytéotique :

  • le bail emphytéotique administratif – BEA – (pour l’ensemble de son patrimoine),

ou

  • le bail emphytéotique de droit commun – BEDC – (pour les biens de son domaine privé).

Le recours au BEA est limité à des opérations présentant un caractère d’intérêt général pour la collectivité. Celle-ci conserve des droits importants sur son bien. Elle a ainsi la possibilité d’imposer la destination précise du bien ou de mettre fin unilatéralement au bail à tout moment.

En revanche, l’emphytéote bénéficiaire d’un BEDC est libre d’utiliser le bien immobilier comme il le souhaite. La collectivité ne peut lui imposer des obligations attachées à la destination du bien.

-> A lire : Bail emphytéotique : une mise à disposition de longue durée

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